Le compte personnel de formation CPF

Dispositif phare de la précédente réforme de 2014, le Compte Personnel de Formation (CPF) évolue et fait l’objet d’une monétisation en euros depuis le 1er janvier 2019. Depuis cette même date, les salariés qui remplissent certaines conditions d’ancienneté peuvent demander à bénéficier d’un nouveau dispositif : le CPF de transition professionnelle. Explications.

Accompagner le compte personnel de formation

Depuis novembre 2019 les individus peuvent choisir seuls leur formation (droit à la formation) et gérer directement leur compte personnel de formation via une application numérique d’achat direct. Ce dispositif n’est plus géré par les OPCO, mais directement par la Caisse des dépôts et consignation.

Un site internet dédié est également disponible pour gérer ce dispositif : www.moncompteactivite.gouv.fr.  Il permet aux salariés de s’informer, de créer leur compte, de consulter leur capital disponible, de rechercher des formations, et d’obtenir un financement partiel ou total suivant le montant disponible sur le compteur.

Le Compte personnel de formation favorise la montée en compétences tout au long de la vie. Propriété exclusive du salarié, le CPF permet de suivre certaines formations afin d’obtenir une certification ou une habilitation, de réaliser un bilan de compétences, de bénéficier d’un accompagnement à la Validation des acquis de l’expérience (VAE), de financer un permis de conduire….

Compte personnel d’activité 

Depuis le 1er janvier 2017, le CPF est intégré dans un Compte personnel d’activité (CPA) qui peut également inclure un Compte professionnel de prévention (CPP) pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils et un Compte d’engagement citoyen (CEC) pour les personnes exerçant des activités bénévoles, de volontariat ou une activité de maître d’apprentissage.

Alimentation du CPF

  • 500 € / an, dans la limite d’un plafond total de 5 000 euros
    • Pour les salariés de niveau V à niveau I ayant effectué sur l’année une durée de travail d’au moins un mi-temps. Pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, le compte est alimenté proportionnellement au temps de travail effectué.
  • 800 € / an dans la limite d’un plafond de 8 000 €
    • Pour les salariés faiblement qualifiés (non titulaires d’un diplôme ou titre de niveau CAP/BEP ou d’une certification reconnue par une convention collective de branche) et les personnes handicapées accueillies, à temps plein ou à temps partiel, dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT).

A noter !

La majoration des droits au CPF pour les salariés faiblement qualifiiés n’est pas automatique et nécessite d’effectuer une déclaration spécifique sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr. Vous pouvez informer les salariés de ce droit, notamment dans le cadre de l’entretien professionnel et les orienter vers un opérateur du Conseil en évolution professionnelle (CEP) qui pourra les accompagner dans cette démarche.

Les compteurs CPF sont alimentés par la Caisse des dépôts et consignations à partir des informations figurant dans la déclaration sociale nominative (DSN). Les droits acquis par les salariés au titre de chaque année de travail sont crédités automatiquement en début d’année suivante.

Abondements du CPF

Lorsque le salarié bénéficie, pour l’alimentation de son CPF, de dispositions plus favorables que la loi (en application d’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche), l’employeur doit effectuer chaque année le calcul des droits venant abonder le CPF du salarié et verser le montant de cet abondement à la Caisse des dépôts et consignations). Le CPF du salarié est alimenté, dès réception du versement de l’employeur, du montant correspondant à l’abondement.

Le salarié bénéficie par ailleurs d’un abondement de son CPF d’un montant de 3 000 € lorsque :

  • L’employeur n’a pas réalisé les entretiens professionnels ou n’a pas respecté ses obligations de formation dans les entreprises employant au moins 50 salariés (voir la rubrique « Entretien professionnel »),
  • Le salarié est licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant d’un accord de performance collective.

Dans les 2 cas, l’employeur doit verser la somme correspondante à la Caisse des dépôts et consignations) et le CPF du salarié est alimenté du montant correspondant dès réception de ce versement.

Actions éligibles

Depuis le 1er janvier 2019, sont accessibles au titre du CPF :

  • Les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
  • Les attestations de validation de blocs de compétences
  • Les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (dont CléA)
  • Les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • Les bilans de compétences
  • La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis des véhicules du groupe léger (B) et du groupe lourd (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE)
  • Les actions de formation, accompagnement, conseil dispensées aux créateurs/repreneurs – d’entreprises
  • Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, volontaires en service civique, pompiers d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions).

Mobilisation du CPF 

Le salarié peut mobiliser son compte pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.

  • Sur le temps de travail, le salarié doit solliciter une autorisation d’absence auprès de l’employeur :
    • Au moins 60 jours calendaires avant le début du bilan de compétences, de la VAE ou de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois,
    • Au moins 120 jours calendaires à l’avance dans les autres cas.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour répondre à cette demande. Le silence vaut tacite acceptation. En cas d’utilisation du CPF sur le temps de travail, l’employeur maintient la rémunération du salarié.

  • En dehors du temps de travail le salarié n’a pas à solliciter son employeur
    • Il s’adresse directement à la Caisse des dépôts et consignation pour demander le financement de sa formation. Dans ce cas, le salarié n’est pas rémunéré pendant l’action mais il bénéficie d’une couverture sociale, en particulier en matière d’accident du travail.

Application CPF

Pour faciliter le recours au CPF, le gouvernement a mis en place une application disponible sur smartphone ou à l’adresse www.moncompteformation.gouv.fr. Elle permet au salarié d’accéder à son compte et de connaitre ses droits acquis au titre du CPF.

L’application permet de choisir directement la formation souhaitée, sans intermédiaire. Les personnes ayant déjà créé leur CPF doivent renseigner leur numéro de sécurité sociale et leur niveau de diplôme puis lancer une recherche par mots clés et par lieu. Les résultats leur permettent de comparer les formations proposées, et notamment leur contenu et leur prix.

Informer sur le projet de transition professionnel

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés qui remplissent certaines conditions d’ancienneté peuvent demander à bénéficier d’un CPF de transition professionnelle. Ce nouveau dispositif permet de mobiliser les droits inscrits sur le Compte personnel de formation pour financer une formation certifiante en vue de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un CPF de transition professionnelle peut contacter un opérateur du Conseil en évolution professionnelle (CEP) pour être accompagné dans l’élaboration de son projet.

La demande de CPF de transition professionnelle implique que le salarié sollicite :

  • un congé spécifique auprès de son employeur si la formation se réalise en tout ou partie pendant le temps de travail,
  • une prise en charge financière de ce congé auprès de la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de son lieu de résidence ou de son lieu de travail

Formations éligibles

Le CPF de transition professionnelle permet aux salariés de suivre une formation certifiante afin de changer de métier ou de profession.

Sont considérées comme formations certifiantes, les formations sanctionnées par :

  • Une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (diplômes, titres à finalité professionnelle, certificats de qualification professionnelle – CQP/CQPI),
  • l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences composant ces certifications,
  • Une certification enregistrée au Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH) (ce nouveau répertoire remplace l’Inventaire de la CNCP).

Publics éligibles 

Peuvent bénéficier d’un projet de transition professionnelle, les salariés remplissant l’une des 2 conditions suivantes à la date de leur départ en formation :

  • 24 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise, tous contrats de travail confondus,
  • 24 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) en qualité de salarié au cours des 5 dernières années (tous contrats de travail confondus) dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) au cours des 12 derniers mois.

Mise en oeuvre

Le salarié qui souhaite recourir au CPF de transition professionnelle doit :

  • Bénéficier d’un positionnement préalable au suivi de la formation,
  • Solliciter un congé spécifique auprès de l’employeur lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail,
  • Déposer une demande de prise en charge financière de ce congé auprès de la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de son lieu de résidence ou de son lieu de travail.

Positionnement obligatoire

Afin d’identifier les acquis professionnels du salarié et d’adapter la durée du parcours de formation, un positionnement préalable est obligatoirement réalisé avant le dépôt du dossier de CPF de transition professionnelle. Ce positionnement est gratuit : il est effectué par l’organisme pressenti pour réaliser la formation.

Lors de l’examen du dossier de CPF de transition professionnelle, la CPIR apprécie la pertinence du positionnement préalable.

Demande de congé auprès de l’employeur

Si le salarié envisage de réaliser tout ou partie de sa formation pendant le temps de travail, il doit formuler une demande écrite de congé et vous la transmettre au plus tard :

  • 120 jours avant le début de la formation
    • lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois.
  • 60 jours avant le début de la formation
    • si celle-ci entraîne une interruption continue de travail de moins de 6 mois ou si la formation est réalisée à temps partiel.

La demande de congé doit indiquer la date du début de la formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.

 Nous vous invitons à répondre à cette demande, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de celle-ci. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.

Report du congé

Si le salarié remplit les conditions d’ancienneté requises (ou s’il est dispensé de remplir ces conditions), vous ne pouvez pas refuser le congé. Vous pouvez cependant reporter la demande dans les conditions suivantes :

  • Dans la limite de 9 mois si vous estimez que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (vous devez solliciter l’avis des représentants du personnel sur ce report),
  • Si d’autres salariés sont déjà absents au titre de ce congé :
    • établissements – 100 ETP : report possible si un salarié est déjà en CPF de transition professionnelle,
    • autres établissements : report possible si le pourcentage de salariés simultanément absents dépasse 2 % de l’effectif total.