Contrat de professionnalisation
Prise en charge
Pour les contrats conclus à compter du 01/07/2025
Le montant annuel est à proratisé au nombre de mois de contrat (tout mois commencé est dû).
Les forfaits évaluation pré-formative et certification sont inclus dans le forfait de prise en charge.
Grille des NPEC de référence : Un forfait annuel de base est à déterminer en fonction du public, du niveau et de la classification du diplôme ou titre préparé :
Majoration du NPEC pour les publics prioritaires de branches :
Public féminin :
- Préparant un diplôme ou titre classé cœur de métier : Forfait + majoration de 10%
- Préparant CQP, CQPI et titre à finalité professionnelle classé cœur de métier : Forfait + majoration de 30%
- Bénéficiaire d’une RQTH ou assimilé RQTH préparant un diplôme ou titre classé cœur de métier : Forfait + majoration de 20%
- Bénéficiaire d’une RQTH ou assimilé RQTH préparant CQP, CQPI et titre à finalité professionnelle classé cœur de métier : Forfait + majoration de 40%
Autre public :
- Pour un CQP, CQPI et titre à finalité professionnelle : Forfait + majoration de 20%
- Avec une personne bénéficiant d’une RQTH ou assimilé RQTH : Forfait + majoration de 10%
Une minoration de 30% est à appliquer aux contrats de plus d’un an.
Durée du contrat de professionnalisation
La durée du contrat de professionnalisation, de 6 à 12 mois peut être portée jusqu’à 24 mois pour :
- Permettre l’embauche et la professionnalisation de certaines personnes, en particuliers lorsqu’elles souhaitent préparer un CQPM ou CQPI, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrée au RNCP, un parcours de professionnalisation interne à l’entreprise (Ex-liste A de la métallurgie)
- Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans ou plus
- Les personnes reprenant leurs activités
- Lorsque le titulaire du contrat effectue une période de mobilité internationale
La durée peut être portée jusqu’à 36 mois lorsque le contrat a pour objet l’acquisition d’un diplôme professionnel, d’un titre professionnel ou d’un CQP, conclu avec :
- Une personne âgée de 16 à 25 ans révolus qui n’a pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui n’est pas titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
- Un demandeur d’emploi inscrit depuis plus d’un an
- Une personne bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion
Durée des actions de formation
La durée des actions de formation et assimilées (évaluation, personnalisation du parcours de formation) est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat.
La durée de ces actions peut être portée au-delà de 25 % sans pouvoir dépasser 50 % de la durée totale du contrat ou de l’action de professionnalisation d’un CDI, pour les publics et actions suivantes :
- Permettre l’embauche et la professionnalisation de certaines personnes, en particuliers lorsqu’elles souhaitent préparer un CQPM ou CQPI,
- Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans ou plus
- Les personnes reprenant leurs activités
- Lorsque le titulaire du contrat est bénéficiaire de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 du Code du travail
- Une personne âgée de 16 à 25 ans révolus qui n’a pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui n’est pas titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
- Un demandeur d’emploi inscrit depuis plus d’un an
- Une personne bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion
- Lorsque le titulaire du contrat effectue une période de mobilité internationale
