Conditions et modalités de recours à la période de reconversion.
L’entreprise doit relever du champ professionnel d’OPCO 2i. En cas de reconversion externe, cette condition est à remplir par l’entreprise d’accueil.
Seuls les coûts pédagogiques sont pris en charge par l’OPCO, selon un montant forfaitaire fixé par les branches, ou, à défaut, sur la base de 9,15 €/h dans la limite de la durée maximale légale (450h).
Par décision de la branche des Industries Pharmaceutiques en date du 28/04/2026, le montant forfaitaire est fixé à 5000€ par période de reconversion, sauf lorsque les actions de formation prévues pendant la période de reconversion ne portent que sur le socle de connaissances et de compétences Cléa. Dans ce dernier cas, le montant de prise en charge est fixé à 9,15€/h dans la limite de la durée maximale de 450 heures.
Dans le cas où les montants financés par OPCO 2i ne couvrent que partiellement les coûts pédagogiques, l’entreprise peut décider d’acquitter le reste à charge, soit :
Le salarié peut choisir de mobiliser tout ou partie de son CPF, dans la limite de 50% des droits dont il dispose en cas de reconversion interne, et en totalité en cas de reconversion externe.
La prise en charge de frais annexes (hébergement, restauration, transport) ou de l’écart de rémunération du salarié (reconversion externe) est conditionnée à l’existence d’un accord d’entreprise ou de branche et au financement de ceux-ci par des versements volontaires de l’entreprise ou des contributions conventionnelles de branche, le cas échéant.
Dans le cas où un accord d’entreprise ou de branche prévoit le principe de prise en charge de tout ou partie de ces coûts, sans en fixer les modalités, le Conseil d’administration d’OPCO 2i a fixé les règles suivantes :
En cas de paiement par l’intermédiaire d’OPCO 2i, celui-ci est réalisé dans les conditions prévues par la convention de services conclue ou à conclure entre OPCO 2i et l’entreprise.