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Des OPCO à l’Urssaf : transfert de la collecte des contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage dès janvier 2022

Au 1er janvier 2022, l’Urssaf sera l’interlocuteur unique pour la collecte des contributions formation et taxe d’apprentissage. Rappel des changements à prévoir et calendrier des échéances.

Interlocuteur et mode de déclaration uniques

Le transfert de la collecte de la CUFPA (Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage) des Opco à l’Urssaf (MSA pour les entreprises agricoles) a été prévu par la loi « Avenir professionnel » de 2018 dans le but de simplifier la démarche de versement des contributions des entreprises. Ce transfert doit être effectif le 1er janvier 2022 : à cette date, les OPCO ne seront plus chargés de la collecte des contributions. L’Urssaf collectera les contributions de formation professionnelle (CFP) et la taxe d’apprentissage (TA) via la DSN, comme pour les autres déclarations à l’URSSAF.

Périodicité modifiée

La périodicité de déclaration est modifiée. Elle devient mensuelle à partir de janvier 2022 sur la masse salariale 2022 pour :

  • la CFP (contribution à la formation professionnelle des salariés et des demandeurs d’emploi), au taux de 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus ;
  • la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les salariés en CDD), à hauteur de 1% de la masse salariale des CDD ;
  • la part principale de la taxe d’apprentissage au taux de 0,59% en France et DOM (hors Alsace-Moselle) et 0,44% en Alsace-Moselle.

Toutefois, la périodicité demeure annuelle pour :

  • le solde de la taxe d’apprentissage à compter de la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023), au titre de l’exercice 2022 (le taux est déclaré à 0,09%) ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) qui concerne les entreprises de 250 salariés et plus : son taux varie en fonction du quota d’alternants employés.

Calendrier des dates importantes de ce transfert 

Important

Au 28 février 2022, les OPCO collecteront encore le dernier versement des contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage au titre des salaires 2021.

  • A partir du 7 ou du 15 février 2022 
    L’employeur déclarera et réglera chaque mois (via la DSN), selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la contribution formation professionnelle (CFP), la contribution au compte personnel de formation CDD (CPF-CDD) ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage (TA) auprès de l’Urssaf.
  • Le 5 avril 2023 
    L’employeur d’une structure de 250 salariés et plus déclarera via la DSN et réglera annuellement la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de la masse salariale 2022, auprès de l’Urssaf.
  • Le 5 ou le 15 mai 2023 
    Versement du solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022, qui sera déclaré et réglé annuellement auprès de l’Urssaf.
  • Au 1er janvier 2024 
    Pour les contributions conventionnelles concernant la masse salariale de 2024, les branches peuvent, au choix, confier la collecte de cette contribution à leur OPCO ou à l’Urssaf.
    Pour la contribution dialogue social concernant la masse salariale 2024 : les branches peuvent soit désigner l’AGFPN comme gestionnaire de la contribution qui sera alors recouvrée par l’Urssaf, soit confier la collecte à un autre organisme de leur choix, qui ne pourra plus être un OPCO.

Les versements volontaires de formation professionnelle ne sont pas concernés par le transfert à l’Urssaf : ils continueront à être collectés par les OPCO.

Téléchargez ici le calendrier Urssaf des versements de formation professionnelle et de taxe d’apprentissage

L’URSSAF informe les employeurs

En vue de ce changement intervenant au 1er janvier 2022, l’Urssaf  a mis en ligne fin septembre, deux outils à destination des employeurs : un espace d’information et de documentation dédié sur « urssaf.fr » et un « guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs ».  Celui-ci sera « régulièrement mis à jour des évolutions réglementaires et enrichi au cours du temps des différents éléments nécessaires au bon déroulement des déclarations », précise l’Urssaf.