Des OPCO à l’Urssaf : transfert de la collecte des contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage dès janvier 2022

Interlocuteur et mode de déclaration uniques

Le transfert de la collecte de la CUFPA (Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage) des Opco à l’Urssaf (MSA pour les entreprises agricoles) a été prévu par la loi « Avenir professionnel » de 2018 dans le but de simplifier la démarche de versement des contributions des entreprises. Ce transfert est effectif depuis le 1er janvier 2022 : depuis cette date, les OPCO ne sont plus chargés de la collecte des contributions. L’Urssaf collecte les contributions de formation professionnelle (CFP) et la taxe d’apprentissage (TA) via la DSN, comme pour les autres déclarations à l’URSSAF.

Afin de continuer à bénéficier de notre accompagnement et de nos financements, il est nécessaire de reporter dans votre logiciel de paie l’IDCC applicable au regard de votre activité principale (voir plus bas, comment déterminer son IDCC applicable).

Périodicité modifiée

La périodicité de déclaration est modifiée. Elle devient mensuelle à partir de janvier 2022 sur la masse salariale 2022 pour :

• la CFP (contribution à la formation professionnelle des salariés et des demandeurs d’emploi), au taux de 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus ;
• la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les salariés en CDD), à hauteur de 1% de la masse salariale des CDD ;
• la part principale de la taxe d’apprentissage au taux de 0,59% en France et DOM (hors Alsace-Moselle) et 0,44% en Alsace-Moselle.

Toutefois, la périodicité demeure annuelle pour :

• le solde de la taxe d’apprentissage à compter de la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023), au titre de l’exercice 2022 (le taux est déclaré à 0,09%) ;
• la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) qui concerne les entreprises de 250 salariés et plus : son taux varie en fonction du quota d’alternants employés.

Calendrier des dates importantes de ce transfert 

• A partir du 7 ou du 15 février 2022 
  L’employeur déclarera et réglera chaque mois (via la DSN), selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la contribution formation professionnelle (CFP), la contribution au compte personnel de formation CDD (CPF-CDD) ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage (TA) auprès de l’Urssaf.

• Le 5 avril 2023 
  L’employeur d’une structure de 250 salariés et plus déclarera via la DSN et réglera annuellement la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de la masse salariale 2022, auprès de l’Urssaf.

• Le 5 ou le 15 mai 2023 
  Versement du solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022, qui sera déclaré et réglé annuellement auprès de l’Urssaf.

• Au 1^er janvier 2024 
  Pour les contributions conventionnelles concernant la masse salariale de 2024, les branches peuvent, au choix, confier la collecte de cette contribution à leur OPCO ou à l’Urssaf.
  Pour la contribution dialogue social concernant la masse salariale 2024 : les branches peuvent soit désigner l’AGFPN comme gestionnaire de la contribution qui sera alors recouvrée par l’Urssaf, soit confier la collecte à un autre organisme de leur choix, qui ne pourra plus être un OPCO.

Téléchargez ici le calendrier Urssaf des versements de formation professionnelle et de taxe d’apprentissage

Appartenance à un OPCO en fonction de l’IDCC applicable

Le critère retenu pour déterminer l’appartenance à un OPCO évolue. Désormais le rattachement s’opère en fonction de votre convention collective applicable ou IDCC applicable, et non plus de votre convention collective appliquée. L’IDCC applicable reflète l’activité principale réellement exercée par votre établissement. L’identifiant de la convention collective (IDCC) applicable doit être renseigné dans votre Déclaration sociale nominative (DSN) pour chaque établissement de votre entreprise. 

Comment déterminer son IDCC applicable à partir de son activité principale ?

L’entreprise déclare pour chacun de ses établissements son IDCC de rattachement en fonction de son activité principale. En cas d’activités multiples, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise ou à un établissement, il convient de déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés :

• en cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés, 
• en cas d’activités commerciales, l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé, 
• en cas d’activités mixtes, industrielles ou commerciales, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires total. 

La répartition du temps de travail selon les activités peut également déterminer l’activité principale. 

Déclarer OPCO 2i via la DSN 

Les entreprises doivent renseigner pour chacun de leurs établissements l’identifiant de convention collective (IDCC) dans la nouvelle rubrique prévue à cet effet : S21.G00.11.022 « Code convention collective principale » en bloc « Etablissement – S21.G00.11 ». 

Deux cas de figure :

• Votre activité relève d’un IDCC appartenant au champ de compétences d’OPCO 2i : 

1. Renseignez cet IDCC dans la nouvelle rubrique prévue à cet effet 
2.  Vous êtes de fait rattaché à OPCO 2i. Vous n’avez aucune formalité complémentaire à effectuer. 

Vous trouverez en téléchargement ci-dessous la liste des IDCC relevant d’OPCO 2i.   

Liste des IDCC OPCO 2i xlsx | 78.5 KO

• Votre activité ne relève d’aucune IDCC, vous devez vous rattacher à OPCO 2i si : 
  • Votre entreprise a une activité principale relevant du champ de compétences de 2i, 
  •  Votre entreprise a un accord collectif national sur la formation désignant une branche relevant du champ de compétences de 2i, 
  •  Vous êtes une holding ou un siège social ne relevant d’aucune autre branche professionnelle mais vos structures filiales sont majoritairement adhérentes à 2i, 
  •  Vous êtes une fédération, un syndicat ou toute autre association ne relevant d’aucune autre branche professionnelle mais dont l’action majoritaire des entreprises adhérentes relèvent du champ de compétences de 2i, 
  • Vous êtes un groupement d’employeurs ne relevant d’aucune autre branche professionnelle mais dont l’action majoritaire est de qualifier et d’insérer des personnes dans des entreprises majoritairement affiliées au champ de compétences de 2i. 

Pour cela, suivez le mode opératoire suivant :

•  Identifiez votre IDCC d’échappement (ou valeur d’échappement) correspondant à votre situation : 
  • 5501 (Convention d’entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé), 
  • 5100  (Statut divers ou inconnu), 
  • 9998  (Convention non encore en vigueur), 
  •  9999 (En l’absence de convention collective). 
• Renseignez l’IDCC applicable d’échappement dans la nouvelle rubrique prévue à cet effet 
• Désignez OPCO 2i en tant que votre Opérateur de compétences dans la nouvelle rubrique  S21.G00.11.023 en choisissant le CODE 1

L’URSSAF informe les employeurs

En vue de ce changement intervenant au 1^er janvier 2022, l’Urssaf met des outils à disposition des employeurs :

• un espace d’information et de documentation dédié sur « urssaf.fr ».
• un « guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs ».  Celui-ci sera « régulièrement mis à jour des évolutions réglementaires et enrichi au cours du temps des différents éléments nécessaires au bon déroulement des déclarations », précise l’Urssaf.
• une foire aux questions.
• Le replay de la webconférence « Transfert à l’Urssaf des contributions de formation professionnelle ». 
• Le replay de la webconférence « Transfert à l’Urssaf de la Taxe d’apprentissage »

Pour toute question sur vos déclarations ou vos paiements, vous pouvez contacter l’Urssaf :

• par téléphone, appelez le 3957 (du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00) ;
• via la messagerie de votre espace en ligne sur le site de l’Urssaf.