Entretien professionnel : versement de la pénalité avant le 31 mars  

Abondement du CPF

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, à l’issue de l’entretien d’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel qui a lieu tous les 6 ans, l’employeur qui n’aurait pas respecté ses obligations* est tenu d’abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié concerné à hauteur de 3000 euros.

*pour connaître le détail de ces obligations, référez-vous notamment aux questions 2 et 3 dans le document Questions-Réponses du ministère du Travail. 

Entretiens 2020 et 2021

L’employeur doit spontanément procéder au versement de cette pénalité et à la transmission des informations utiles, au plus tard le 31 mars 2022 au titre des entretiens dont l’échéance survenait en 2020 et 2021, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations via le Portail d’information des Employeurs et des Financeurs.

Echéance dérogatoire

Attention, il s’agit d’une échéance dérogatoire liée à la crise sanitaire. En effet, le versement doit normalement avoir lieu, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel.