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Pro-A : modifications des règles de mise en œuvre et de financement

Un décret, publié au journal officiel le 17 mars 2020, précise les conditions de mise en oeuvre et de financement de la reconversion ou promotion par alternance.

Pro-A : 4 nouveautés  

Niveau de qualification visé

  • Jusqu’à présent : le niveau visé à l’issue d’un parcours devait être “supérieur ou identique à celui détenu antérieurement par le bénéficiaire”.
  • Nouveauté : la Pro-A permet d’acquérir une qualification dont le niveau est inférieur à celui déjà détenu par son bénéficiaire.
    Ex : un salarié à Bac+2 peut suivre désormais un BEP/CAP.

A noter : le dispositif Pro-A reste ouvert uniquement aux salariés ayant un niveau Bac+2 maximum.

Durée minimale de formation

Le décret n°2020-262 du 16 mars 2020 supprime la condition de durée minimale de formation de 150h sur 6 mois minimum dès lors que la Pro-A vise :

  • un parcours Cléa,
  • un accompagnement VAE.

Eléments pris en charge au titre de la rémunération 

  • L’ordonnance coquille du 21 août 2019 avait prévu la possibilité pour les accords de branche de prévoir le principe de prise en charge de la rémunération sur les forfaits horaires dans la limite du SMIC.
  • Lorsque l’accord de branche étendu prévoit une prise en charge de cette rémunération, le décret précise que le forfait défini par la branche peut également comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues par l’employeur sans que le montant total ne puisse toutefois excéder le coût horaire du SMIC horaire.  

Rémunération

Lorsque l’accord de branche étendu” relatif à la Pro-A “prévoit la prise en charge de la rémunération sans en préciser le niveau de prise en charge, celui-ci est fixé par décision du Conseil d’administration de l’OPCO.

Pour en savoir plus

Consulter le décret n°2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance.

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