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Transfert de la collecte à l’Urssaf : comment renseigner sa convention collective applicable (IDCC applicable) ?

La collecte par l’Urssaf des contributions de formation professionnelle et apprentissage a débuté en janvier 2022. La déclaration se fait via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), le 5 ou 15 de chaque mois. Voici comment procéder pour déclarer sa convention collective applicable.

Appartenance à un OPCO en fonction de l’IDCC applicable

Le critère retenu pour déterminer l’appartenance à un OPCO évolue. Désormais le rattachement s’opère en fonction de votre convention collective applicable ou IDCC applicable, et non plus de votre convention collective appliquée. L’IDCC applicable reflète l’activité principale réellement exercée par votre établissement. L’identifiant de la convention collective (IDCC) applicable devra être renseigné dans votre Déclaration sociale nominative (DSN) dès janvier 2022 pour chaque établissement de votre entreprise. 

Comment déterminer son IDCC applicable à partir de son activité principale ?

L’entreprise déclare pour chacun de ses établissements son IDCC de rattachement en fonction de son activité principale. En cas d’activités multiples, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise ou à un établissement, il convient de déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés :

  • en cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés, 
  • en cas d’activités commerciales, l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé, 
  • en cas d’activités mixtes, industrielles ou commerciales, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires total. 

La répartition du temps de travail selon les activités peut également déterminer l’activité principale. 

Déclarer OPCO 2i via la DSN 

Les entreprises doivent renseigner pour chacun de leurs établissements l’identifiant de convention collective (IDCC) dans la nouvelle rubrique prévue à cet effet : S21.G00.11.022 « Code convention collective principale » en bloc « Etablissement – S21.G00.11 ». 

Deux cas de figure :

  • Votre activité relève d’un IDCC appartenant au champ de compétences d’OPCO 2i : 
  1. Renseignez cet IDCC dans la nouvelle rubrique prévue à cet effet 
  2. Vous êtes de fait rattaché à OPCO 2i. Vous n’avez aucune formalité complémentaire à effectuer. 

Vous trouverez en téléchargement ci-dessous la liste des IDCC relevant d’OPCO 2i.   

Liste des IDCC OPCO 2i xlsx | 78.5 KO
  • Votre activité ne relève d’aucune IDCC, vous devez vous rattacher à OPCO 2i si : 
    • Votre entreprise a une activité principale relevant du champ de compétences de 2i, 
    •  Votre entreprise a un accord collectif national sur la formation désignant une branche relevant du champ de compétences de 2i, 
    •  Vous êtes une holding ou un siège social ne relevant d’aucune autre branche professionnelle mais vos structures filiales sont majoritairement adhérentes à 2i, 
    •  Vous êtes une fédération, un syndicat ou toute autre association ne relevant d’aucune autre branche professionnelle mais dont l’action majoritaire des entreprises adhérentes relèvent du champ de compétences de 2i, 
    • Vous êtes un groupement d’employeurs ne relevant d’aucune autre branche professionnelle mais dont l’action majoritaire est de qualifier et d’insérer des personnes dans des entreprises majoritairement affiliées au champ de compétences de 2i. 

Pour cela, suivez le mode opératoire suivant :

  •  Identifiez votre IDCC d’échappement (ou valeur d’échappement) correspondant à votre situation : 
    • 5501 (Convention d’entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé), 
    • 5100  (Statut divers ou inconnu), 
    • 9998  (Convention non encore en vigueur), 
    • 9999 (En l’absence de convention collective). 
  • Renseignez l’IDCC applicable d’échappement dans la nouvelle rubrique prévue à cet effet 
  • Désignez OPCO 2i en tant que votre Opérateur de compétences dans la nouvelle rubrique  S21.G00.11.023 en choisissant le CODE 1

Bon à savoir !

Un moteur de recherche est mis à disposition des entreprises par France compétences pour vous aider à réaliser vos DSN. Il vous permet d’identifier facilement votre Opco à partir de votre CCN ou de votr activité principale.

Et aussi :

Toutes les informations concernant le transfert de la collecte à l’Urssaf dans notre dossier dédié