Faire une demande de subvention d’investissements

La loi du 5 septembre 2018 a changé les règles de financement de l’apprentissage. Les opérateurs de compétences enregistrent et financent désormais les contrats d’apprentissage, ils ont également la possibilité d’apporter des subventions aux CFA pour leurs investissements. Dans ce cadre, le Conseil d’administration d’OPCO 2i, attaché au développement de l’alternance dans l’Industrie, a réservé un budget sur les fonds alternance pour soutenir les CFA. Retrouvez ci-dessous les règles d’attribution et le processus d’instruction des demandes de subventions.

Critères d’éligibilité des demandes

Seront examinées les demandes répondant aux critères suivants :

  1. Votre CFA doit accueillir au moins 10 % d’apprentis dans le secteur d’une des branches couvertes par OPCO 2i ou au moins 20 % d’apprentis dans des entreprises relevant des branches couvertes par OPCO 2i ;
  2. Votre projet doit être financé a minima à 50 % par d’autres financements que ceux demandés à OPCO 2i (Région, fonds propres, emprunt, autres…).

Un dossier par CFA, tous sites et UFA confondus. Le CFA doit porter la demande auprès d’OPCO 2i et c’est aussi au CFA que le financement est versé le cas échéant, l’UFA ne peut donc pas faire une demande de la part du CFA.

Processus d’instruction

  • OPCO 2i, guichet unique de vos demandes, vérifie l’éligibilité et la complétude des demandes.
  • OPCO 2i oriente les demandes vers la CPNE de la Branche la plus représentée pour étude et avis (cette dernière consulte les autres CPNE représentées).
  • Les résultats et avis de chaque CPNE sont présentés en Commission Alternance
    d’OPCO 2i.
  • Cette Commission Alternance émet des recommandations au CA d’OPCO 2i qui statue.
  • L’avis de décisions est notifié aux CFA.

Délai pour réaliser les projets :

  • Equipements : 2 ans à compter de la date de l’avis de décision
  • Travaux / Immobilier : 5 ans à compter de la date de l’avis de décision 

OPCO 2i étudiera toutes les demandes d’investissements des équipements et/ou des projets immobiliers/travaux des CFA répondant aux critères d’éligibilité dont le dossier est complet. 

Seront prioritaires :

  • les projets d’investissements ayant déjà bénéficié d’un 1er financement de la part
    d’OPCO 2i dans le cadre d’un plan de financement pluriannuel ;
  • les projets d’installation de plateaux techniques / équipements nécessaires aux diplômes et titres professionnels « cœur de métiers et métiers stratégiques » et « interindustriels ».

Calendrier

Vous pouvez adresser vos demandes de subventions selon le calendrier suivant :

  • 1ère vague : du 27 janvier au 24 février 2023
  • 2ème vague : du 22 mai au 19 juin 2023

Formulaire de demande de subvention

Pour constituer votre dossier, veuillez télécharger le formulaire ci-dessous et nous envoyer votre dossier de demande de subvention à l’adresse suivante : subventionscfa@opco2i.fr

Formulaire de demande de subvention – CFA xlsx | 5.45 MB

Pièces constitutives du dossier

A noter : tout dossier incomplet ne pourra faire l’objet d’une instruction.

  • Formulaire de demande de subvention dûment complété (onglets 2, 3, 4)
  • Courrier de demande de subvention
  • Description du ou des projets d’investissement
  • Devis et/ou estimation maître d’œuvre en cas de demande de subventions travaux. Sans devis, le dossier ne pourra être instruit.
  • Des pièces supplémentaires en cas de demandes liées à des travaux sont demandées (onglet 1)

Comment obtenir le versement des échéances ?

Pour toute question ou aide, vous pouvez solliciter un rendez-vous auprès de nos équipes en envoyant un mail à cette adresse mail : subventionscfa@opco2i.fr. Les rendez-vous sont de 30 minutes (1 heure au maximum) via Teams.

Afin d’obtenir le versement de vos échéances, et comme indiqué dans la notification de décision, vous devez confirmer l’avancement du projet et nous transmettre les pièces suivantes :

ÉchéancesAvancée du projet pour débloquer l’échéanceMontant de l’échéanceJustificatifs à fournir
Echéance 10 %50% du montant accordé– Modèle attestation de lancement
– RIB
A transmettre à : compta2i@opco2i.fr dans un délai de 3 mois maximum à réception de la notification de décision. A défaut, le dossier pourra être annulé.
Échéance 2
 
Non obligatoire : vous pouvez prétendre directement au solde du dossier		50 %25 % du montant accordé– Factures acquittées
– Document « Modèle état détaillé des dépenses réalisées » complété et signé par le CFA
A transmettre à : subventionscfa@opco2i.fr
Solde80 %25 % du montant accordé– Document « Modèle état détaillé des dépenses réalisées » certifié par un Commissaire aux Comptes ou un Expert-Comptable externe au CFA
Les factures acquittées ne sont pas nécessaires pour le solde du dossier
A transmettre à : subventionscfa@opco2i.fr

Bon à savoir

Si vous avez terminé vos investissements, vous pouvez demander à OPCO 2i directement le solde en envoyant seulement le document « Modèle Etat détaillé des dépenses réalisées – Solde du dossier » (l’étape de la deuxième échéance n’est pas obligatoire).