Faire une demande de subvention d’investissements

La loi du 5 septembre 2018 a changé les règles de financement de l’apprentissage. Les opérateurs de compétences enregistrent et financent désormais les contrats d’apprentissage, ils ont également la possibilité d’apporter des subventions aux CFA pour leurs investissements. Dans ce cadre, le Conseil d’administration d’OPCO 2i, attaché au développement de l’alternance dans l’Industrie, a réservé un budget sur les fonds alternance pour soutenir les CFA. Retrouvez ci-dessous les règles d’attribution et le processus d’instruction des demandes de subventions.

Critères d’éligibilité des demandes

Seront examinées les demandes répondant aux critères suivants :

  1. Votre CFA doit accueillir au moins 10 % d’apprentis dans le secteur d’une des branches couvertes par OPCO 2i ou au moins 20 % d’apprentis dans des entreprises relevant des branches couvertes par OPCO 2i ;
  2. Votre projet doit être financé à minima à 50 % par d’autres financements que ceux demandés à OPCO 2i (Région, fonds propres, emprunt, autres…).

Processus d’instruction

  • OPCO 2i, guichet unique de vos demandes, vérifie l’éligibilité et la complétude des demandes.
  • OPCO 2i oriente les demandes vers la CPNE de la Branche la plus représentée pour étude et avis (cette dernière consulte les autres CPNE représentées).
  • Les résultats et avis de chaque CPNE sont présentés en Commission Alternance
    d’OPCO 2i.
  • Cette Commission Alternance émet des recommandations au CA d’OPCO 2i qui statue.
  • L’avis de décisions est notifié aux CFA.

OPCO 2i étudiera toutes les demandes d’investissements des équipements et/ou des projets immobiliers/travaux des CFA répondant aux critères d’éligibilité dont le dossier est complet. 

Seront prioritaires :

  • les projets d’investissements ayant déjà bénéficié d’un 1er financement de la part
    d’OPCO 2i dans le cadre d’un plan de financement pluriannuel ;
  • les projets d’installation de plateaux techniques / équipements nécessaires aux diplômes et titres professionnels « cœur de métiers et métiers stratégiques » et « interindustriels ».

Calendrier

Vous pouvez adresser vos demandes de subventions à partir du 1er juin jusqu’au 30 juillet 2021 inclus.

Formulaire de demande de subvention

Pour constituer votre dossier, veuillez télécharger le formulaire ci-dessous et nous envoyer votre dossier de demande de subvention à l’adresse suivante : subventionscfa@opco2i.fr

Formulaire de demande de subvention – CFA xlsx | 5.41 MB

Pièces constitutives du dossier

A noter : tout dossier incomplet ne pourra faire l’objet d’une instruction.

  • Formulaire de demande de subvention dûment complété (onglets 2, 3, 4)
  • Courrier de demande de subvention
  • Description du ou des projets d’investissement
  • Devis et/ou estimation maître d’œuvre en cas de demande de subventions travaux. Sans devis, le dossier ne pourra être instruit.
  • Des pièces supplémentaires en cas de demandes liées à des travaux sont demandées (onglet 1)

Demande de versement des subventions aux CFA 

Première échéance (50%) 

Suite à la validation du Conseil d’Administration, OPCO 2i envoie au CFA la notification de décision indiquant le montant accordé pour le projet.
Pour obtenir ce premier versement, vous devez renvoyer votre RIB et le document ci-dessous « Modèle attestation lancement projet » complété à l’adresse mail suivante : compta2i@opco2i.fr

Modèle attestation lancement projet docx | 13.9 KO

Deuxième échéance (25%)

Afin d’obtenir la deuxième échéance, et comme indiqué dans la notification de décision, vous devez confirmer que l’avancement du projet est entre 70% et 80%. Pour justifier de cet avancement, vous devez transmettre les factures acquittées du projet, et compléter le document « OPCO 2i – Demande de versement – 2ème échéance » que vous trouverez ci-dessous.
Merci de renvoyer ces documents à l’adresse mail suivante : subventionscfa@opco2i.fr

OPCO 2i – Demande de versement – 2ème échéance xlsx | 20.81 KO

Troisième échéance (25%)

Pour obtenir le versement du solde du dossier, merci de transmettre le document « Modèle Etat détaillé des dépenses réalisées – Solde du dossier » complété, ce document sert à justifier de la bonne utilisation des fonds versés par OPCO 2i.
Comme indiqué dans la notification de décision, cet état détaillé des dépenses réalisées devra être certifié par le Commissaire aux comptes ou l’Expert-comptable de votre CFA. (Les factures acquittées seront à transmettre uniquement à votre Commissaire aux comptes ou l’Expert-comptable pour qu’il puisse certifier les dépenses réalisées).
Merci de renvoyer ce document à l’adresse mail suivante : subventionscfa@opco2i.fr

Modèle Etat détaillé des dépenses réalisées – Solde du dossier docx | 26.78 KO

Bon à savoir

Si vous avez terminé vos investissements, vous pouvez demander à OPCO 2i directement le solde en envoyant seulement le document « Modèle Etat détaillé des dépenses réalisées – Solde du dossier » (l’étape de la deuxième échéance n’est pas obligatoire).