Faire une demande de subvention d’investissements

La loi du 5 septembre 2018 a changé les règles de financement de l’apprentissage. Les opérateurs de compétences enregistrent et financent désormais les contrats d’apprentissage, ils ont également la possibilité d’apporter des subventions aux CFA pour leurs investissements. Dans ce cadre, le Conseil d’administration d’OPCO 2i, attaché au développement de l’alternance dans l’Industrie, a réservé un budget sur les fonds alternance pour soutenir les CFA. Retrouvez ci-dessous les règles d’attribution et le processus d’instruction des demandes de subventions.

Critères d’éligibilité des demandes

Seront examinées les demandes répondant aux critères suivants :

  1. Votre CFA doit accueillir au moins 10 % d’apprentis dans le secteur d’une des branches couvertes par OPCO 2i ou au moins 20 % d’apprentis dans des entreprises relevant des branches couvertes par OPCO 2i ;
  2. Votre projet doit être financé à minima à 50 % par d’autres financements que ceux demandés à OPCO 2i (Région, fonds propres, emprunt, autres…).

Processus d’instruction

  • OPCO 2i, guichet unique de vos demandes, vérifie l’éligibilité et la complétude des demandes.
  • OPCO 2i oriente les demandes vers la CPNE de la Branche la plus représentée pour étude et avis (cette dernière consulte les autres CPNE représentées).
  • Les résultats et avis de chaque CPNE sont présentés en Commission Alternance
    d’OPCO 2i.
  • Cette Commission Alternance émet des recommandations au CA d’OPCO 2i qui statue.
  • L’avis de décisions est notifié aux CFA.

OPCO 2i étudiera toutes les demandes d’investissements des équipements et/ou des projets immobiliers/travaux des CFA répondant aux critères d’éligibilité dont le dossier est complet. 

Seront prioritaires :

  • les projets d’investissements ayant déjà bénéficié d’un 1er financement de la part
    d’OPCO 2i dans le cadre d’un plan de financement pluriannuel ;
  • les projets d’installation de plateaux techniques / équipements nécessaires aux diplômes et titres professionnels « cœur de métiers et métiers stratégiques » et « interindustriels ».

Calendrier

Vous pouvez adresser vos demandes de subventions à partir du 30 juin jusqu’au 30 août 2020 inclus.

Formulaire de demande de subvention

Pour constituer votre dossier, veuillez télécharger le formulaire ci-dessous et nous envoyer votre dossier de demande de subvention à l’adresse suivante : subventionscfa@opco2i.fr

Formulaire de demande de subvention – CFA xlsx | 125.87 KO

Pièces constitutives du dossier

A noter : tout dossier incomplet ne pourra faire l’objet d’une instruction.

  • Formulaire de demande de subvention dûment complété (onglets 2, 3, 4)
  • Courrier de demande de subvention
  • Description du ou des projets d’investissement
  • Devis et/ou estimation maître d’œuvre en cas de demande de subventions travaux. Sans devis, le dossier ne pourra être instruit.
  • Des pièces supplémentaires en cas de demandes liées à des travaux sont demandées (onglet 1)