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Covid-19 : renforcement du FNE-Formation pour accompagner le développement des compétences

Depuis mardi 14 avril 2020, les critères permettant de bénéficier de l'aide à la formation du Fonds national de l'Emploi (FNE-Formation) ont été assouplis. Toute entreprise peut demander à bénéficier de cette aide pour soutenir et accompagner les projets de formation de ses salariés en activité partielle, à l'exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Qu’est-ce que le FNE-Formation ?

Initialement, le FNE-Formation est un dispositif mobilisé pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il leur permet de bénéficier d’un soutien financier de l’Etat pour former “les salariés les plus exposés à la perte de leur emploi” et ceux “de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d’emploi”.

Compte tenu de la crise économique liée au Coronavirus, le ministère du Travail a décidé de renforcer cette aide.

Qui sont les bénéficiaires du FNE-Formation renforcé ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et les branches professionnelles en sous-activité prolongée, voire en arrêt total d’activité, peuvent bénéficier de ce dispositif pour leurs salariés, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Quelles sont les formations éligibles au FNE-Formation renforcé  ?

  • Toutes les formations réalisées sur le temps de travail sont éligibles, ainsi que les actions de Validation des acquis de l’expérience (VAE) et de bilans de compétences.
  • Sont exclues les formations obligatoires (habilitation électrique, sécurité…) et les formations en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).
  • Ces formations devront tenir compte des règles de confinement, la formation à distance doit donc être privilégiée lorsque les conditions sanitaires ne permettent pas de formations en présentiel. 
  • Les formations devront être réalisées durant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle. La durée de la formation ne peut, quant à elle, excéder la période d’activité partielle.

Les formations réalisées dans le cadre du FNE-formation renforcé pourront être valorisées dans le cadre des entretiens professionnels (bilan à 6 ans).

Quel financement est-il prévu ?

  • L’Etat prendra en charge 100 % des coûts pédagogiques des actions réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences, sans plafond horaire.
  • La prise en charge sera automatique jusqu’à 1 500 € par salarié. Si les coûts pédagogiques sont supérieurs à 1 500 € par salarié, le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée par la Direccte, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

A partir de quand et comment bénéficier du FNE-Formation renforcé ?

Ce dispositif est mis en place à compter du 14 avril 2020.

Il est accessible par l’intermédiaire d’une convention et d’une demande simplifiée entre l’entreprise (ou son opérateur de compétences) et les Directions régionales du Travail (DIRECCTE).  Les modèles de convention et de demande simplifiée devraient être disponibles prochainement.

Télécharger les modèles de convention et de demande simplifiée communiqués par le Ministère du Travail.

Obligations de l’employeur

Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

A noter : en application de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, l’employeur n’a plus l’obligation de majorer l’indemnité due au salarié en période de formation au-delà de 70 % de sa rémunération antérieure brute.

L’entreprise doit établir la liste nominative des personnes placées en activité partielle et suivant les formations.

Vos contacts en région

Le dispositif FNE-Formation renforcé est actuellement déployé par OPCO 2i et l’ensemble de ses Délégations régionales.

Nous vous invitons à contacter votre Conseiller pour vous accompagner dans vos démarches.

En raison du télétravail, certains standards en région ne répondent pas. Les adresses mails sont donc à privilégier.