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Conditions et modalités de recours à la période de reconversion.

Modalités de prise en charge

L’entreprise doit relever du champ professionnel d’OPCO 2i. En cas de reconversion externe, cette condition est à remplir par l’entreprise d’accueil.

Seuls les coûts pédagogiques sont pris en charge par l’OPCO, selon les montants forfaitaires fixés par les branches, ou, à défaut, sur la base de 9,15€/h dans la limite de la durée maximale légale (450h).

Par décision de la branche des Industries de l’Habillement en date du 11/09/2026, est fixé à un montant forfaitaire de 5000 € par période de reconversion, le niveau de prise en charge forfaitaire des périodes de reconversion, à l’exception des périodes de reconversion ne portant que sur l’acquisition du socle de connaissance et de compétences Cléa.

Dans le cas où les montants financés par OPCO 2i ne couvrent que partiellement les coûts pédagogiques, l’entreprise peut décider d’acquitter le reste à charge, soit :

  • En réglant directement l’organisme de formation ;
  • Par l’intermédiaire d’OPCO 2i, en demandant à bénéficier d’une délégation de paiement, dans les conditions prévues par la convention de services conclue ou à conclure entre OPCO 2i et l’entreprise.

Possibilité de mobiliser le CPF

Le salarié peut choisir de mobiliser tout ou partie de son CPF, dans la limite de 50% des droits dont il dispose en cas de reconversion interne, et en totalité en cas de reconversion externe.

Autres coûts

La prise en charge de frais annexes (hébergement, restauration, transport) ou de l’écart de rémunération du salarié (reconversion externe) est conditionnée à l’existence d’un accord d’entreprise ou de branche et au financement de ceux-ci par des versements volontaires de l’entreprise ou des contributions conventionnelles de branche, le cas échéant.

Dans le cas où un accord d’entreprise ou de branche prévoit le principe de prise en charge de tout ou partie de ces coûts, sans en fixer les modalités, le Conseil d’administration d’OPCO 2i a fixé les règles suivantes :

  • l’écart de rémunération est pris en charge à hauteur de 70% ;
  • les frais annexes sont pris en charge à 100%.

En cas de paiement par l’intermédiaire d’OPCO 2i, celui-ci est réalisé dans les conditions prévues par la convention de services conclue ou à conclure entre OPCO 2i et l’entreprise.

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