Un projet de décret prévoit ce report, ainsi que les modalités relatives au calcul et à l’année de référence de la masse salariale, afin de permettre la prise en compte de la situation de votre entreprise au regard du contexte de crise. Sur ce sujet, nous attendons les précisions de la part du Ministère du Travail. Nous vous les communiquerons dès que nous en aurons connaissance.
Collecte au titre des salaires 2020 des entreprises de 11 salariés et plus
- 29 février 2020 : versement du premier acompte de 60 % de la contribution CUFPA calculé sur la masse salariale 2019.
- 31 octobre 2020 (date de report envisagée, à confirmer par un communiqué de la DGEFP) : versement du deuxième acompte de 38% de cette même contribution.
IMPORTANT
L’ouverture de notre site de déclaration en ligne aura lieu dans les prochains jours, vous en serez bien évidemment informés. Vous aurez alors la possibilité de faire votre versement par prélèvement, un mode de paiement dématérialisé, sécurisé et traçable.
Pour les entreprises qui paient par virement, voici les coordonnées bancaires d’OPCO 2i :
IBAN : FR76 3005 6000 1500 1554 0823 138
Code BIC : CCFRFRPP
(RIB également en PDF téléchargeable ci-dessous).
Dans votre espace Mon compte 2i, module collecte, veuillez communiquer impérativement les références suivantes dans le motif du virement : N° de siret – Acompte N°2
- 28 février 2021 : versement du solde CUFPA + CSA* et CPF-CDD
* doivent s’acquitter de la CSA les entreprises d’au moins 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage et qui emploient moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen.
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La « CUFPA », contribution unique
Pour rappel, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a profondément modifié le régime des contributions formation professionnelle et apprentissage.
- Elle fusionne les contributions formation professionnelle continue et taxe d’apprentissage en une contribution « unique », la CUFPA (Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance).
- Elle prévoit le transfert de la collecte de cette contribution aux Urssaf le 1er janvier 2022.
