Délai supplémentaire dans le champ de la formation professionnelle
Les mesures prises dans le cadre de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 doivent permettre d’aménager des dispositions et des délais ne pouvant être respectés du fait de la fermeture de certains sites ou encore de la baisse d’activité.
Les organismes de formation n’étant plus autorisés à accueillir du public depuis le 16 mars (lire l’article « Covid-19 : règles applicables pour les CFA et les organismes de formation« ), les règles sont donc adaptées pour permettre aux employeurs, aux organismes de formation et autres acteurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations.
Certification Qualiopi : report du calendrier initial
Les organismes de formation ne pouvant se soumettre, dans de bonnes conditions, aux différentes étapes de la certification qualité, l’entrée en vigueur de la certification Qualiopi, intialement prévue à partir du 1er janvier 2021 (lire l’article « Qualiopi : la certification qualité des prestataires de formation ») devrait être reportée.
Parallèlement, les Certificateurs et instances de labellisation disposeront d’adaptations réglementaires.
France compétences : délai supplémentaire
La loi permet à France compétences de disposer d’un délai supplémentaire pour l’enregistrement des certifications professionnelles au répertoire spécifique.
Entreprises : aménagement du versement de la contribution formation professionnelle
Face aux difficultés rencontrées par les entreprises, l’ordonnance permettra d’aménager les conditions de versement des contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle.
Les modalités de prise en charge des formations, quant à elles, devraient être simplifiées.
Stagiaires : adaptation des conditions de prise en charge
Des disposition seront prises afin d’éviter toute rupture de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Des mesures devraient également permettre un aménagement des circuits de paiement des cotisations sociales.
