La réforme fiscale met fin à des années de dérogations relatives au traitement des dépenses de formation professionnelle entre les organismes de formation, les entreprises et les Opco, pour les insérer dans le régime général de la TVA.
L’apprentissage n’est pas impacté par ces changements.

Vos droits à la formation sont préservés

OPCO 2i continue de financer les formations et de vous accompagner. Aux anciens appels de fonds se substitue une avance de fonds valorisant les dépenses de formation, les frais de gestion et la TVA associée. La réforme, qui ne touche pas l’apprentissage, vient modifier les flux financiers entre les différents intervenants avec un principe fondamental pour les dépenses de formation : seul le bénéficiaire de la TVA a droit à sa déductibilité.

Pourquoi cette réforme ?

Depuis l’Urssafisation de la collecte de la contribution à la formation professionnelle, le régime de TVA des OPCO devait être mis en conformité avec les règles fiscales de droit commun. Cette réforme vise à :

• clarifier le traitement de la TVA ;
• sécuriser les flux financiers ;
• distinguer les dépenses de formation, les frais de gestion et la fiscalité ;
• préserver la capacité d’OPCO 2i à financer directement les formations

Pour les dépenses de formations, le passage au droit commun s’applique pour tous les engagements nouveaux à compter du 01/10/2026.

Ce qui ne change pas

Votre entreprise continue à :

• solliciter OPCO 2i pour le financement de vos projets de formation ;
• déposer et suivre vos demandes auprès de vos interlocuteurs habituels ;
• bénéficier des règles de financement applicables à votre entreprise ;
• être accompagné par les équipes d’OPCO 2i ;
• confier, lorsque le dispositif le permet, le paiement de l’organisme de formation à OPCO 2i.

Ce qui évolue pour les versements volontaires

Une avance de fonds incluant la TVA.
Lorsque votre entreprise confie une enveloppe à OPCO 2i pour financer ses formations, l’avance de fonds comprend désormais :

• Le montant prévisionnel des formations
• La TVA éventuelle associée à la formation
• Les frais de gestion conformément à la convention de services
• La TVA des frais de gestion

Cette avance permet à OPCO 2i de disposer des fonds nécessaires pour régler les organismes de formation tout en respectant les nouvelles règles fiscales.

Exemple simplifié

Pour une formation d’un montant de 10 000 € HT, l’organisme de formation facture :

• Formation : 10 000 € HT
• TVA 20% :  2 000 €
• Total : 12 000€  TTC

OPCO 2i règle les 12 000 € TTC à l’organisme de formation. Votre entreprise reçoit ensuite une facture récapitulative acquittée faisant apparaître les 2 000 € de TVA , avec un montant restant dû de 0 €. Sous réserve des règles fiscales applicables à votre entreprise, cette facture constitue le justificatif permettant d’exercer le droit à déduction de la TVA.

Le circuit en 6 étapes

1 – Votre entreprise verse une avance globale
Cette avance couvre les formations prévues, les frais de gestion et les montants de TVA associés.

2 – Votre compte de droits est alimenté en HT
Le montant disponible pour financer vos formations correspond au budget formation hors taxes.

3 – Vous mobilisez votre enveloppe
Vous adressez vos demandes de prise en charge à OPCO 2i selon les modalités habituelles.

4 – OPCO 2i règle l’organisme de formation
Lorsque la délégation de paiement s’applique, OPCO 2i paie directement la facture de l’organisme de formation.

5 – Vous recevez une facture récapitulative acquittée
Cette facture mentionne les formations réalisées et la TVA correspondante. Le montant restant à payer est égal à 0 €, puisque le financement a déjà été couvert par votre avance.

6 – Vous récupérez progressivement la TVA
La TVA devient récupérable, selon votre propre situation fiscale, au rythme des formations payées par OPCO 2i et des factures récapitulatives reçues.