Toutes les entreprises
Le 28 février 2022 au plus tard, les entreprises de toutes tailles sont tenues de verser le solde des contributions formation sur les salaires 2021 :
- CUFPA (contribution unique des entreprises à la formation professionnelle et à l’alternance)
- CPF-CDD
CSA pour les entreprises de 250 salariés et plus
En plus du solde des contributions mentionnées ci-dessus, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent s’acquitter de la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage), si elles sont redevables de la taxe d’apprentissage et emploient moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen.
Vos démarches dans Mon Compte 2i
Comme pour les précédents versements, nous vous rappelons que cette collecte sera totalement dématérialisée. Vous pouvez effectuer vos démarches via votre portail de services « Mon Compte 2i ».
Consultez notre dossier complet sur la collecte 2020-2022.
L’Urssaf devient l’interlocuteur unique
A compter du 1er janvier 2022 sur la masse salariale 2022, l’Urssaf collecte les contributions de formation professionnelle (CFP) et la taxe d’apprentissage (TA) via la DSN, comme pour les autres déclarations à l’Urssaf.
La périodicité de déclaration est modifiée : elle devient mensuelle pour la CFP, la contribution au CPF-CDD, et la part principale de la taxe d’apprentissage. Toutefois, la périodicité demeure annuelle pour le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Pour tout savoir sur le transfert de la collecte à l’Urssaf, consultez notre article dédié.
