Contributions conventionnelles de branche à la formation et au dialogue social

En complément des contributions versées à l'Urssaf depuis 2022, chaque branche professionnelle peut décider d'une contribution supplémentaire pour le financement de la formation et du dialogue social dans les entreprises de la branche. Quelle est l'échéance de versement ? Qui est concerné ? Comment s'en acquitter ?... Retrouvez ci-dessous toutes les informations nécessaires.

Déclarer et verser en ligne avant le 1er mars 2023

L’Urssaf est, depuis le début de l’année 2022, votre interlocuteur pour la collecte de vos contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage.

En complément de ces contributions, les partenaires sociaux peuvent décider, par accord de branche, du versement de contributions conventionnelles complémentaires à la formation et/ou au dialogue social. 

Dans ce cas, OPCO 2i reste votre collecteur et les contributions au titre de la masse salariale 2022 sont à verser avant le 1er mars 2023.

Êtes-vous concerné ?

Pour savoir si votre branche professionnelle a décidé du versement de contributions conventionnelles et/ou de dialogue social, vous pouvez consulter ce tableau ci-dessous, qui précise également les taux des contributions au titre de la masse salariale 2022.

Contributions de branches – Taux pdf | 560.03 KO

Contribution conventionnelle à la formation

Elle a pour objet le développement de la formation professionnelle : actions prioritaires pour les entreprises de la branche, accroissement des capacités de financement des actions de formation mises en place par les entreprises…

Contribution conventionnelle pour le financement du dialogue social

Par accord collectif, les partenaires sociaux des branches professionnelles peuvent définir une contribution supplémentaire en faveur du financement du dialogue social.

Certaines branches ont souhaité confier à OPCO 2i la collecte de cette contribution conventionnelle dédiée au dialogue social, en application d’une convention conclue avec les associations de gestion du paritarisme des branches concernées.

Comment déterminer l’effectif moyen et l’assiette de vos contributions ?

  • Assiette de calcul de vos contributions

Elle est composée du montant des salaires bruts soumis aux cotisations de sécurité sociale et versée en 2022 selon la DSN, également appelée masse salariale (MS).

Pour en savoir plus sur l’assiette de calcul des contributions : consulter le site de l’Urssaf.

  • L’effectif annuel moyen de votre entreprise

L’effectif annuel moyen 2022 de l’entreprise détermine le taux des contributions à verser au titre de la masse salariale 2022. 

Calculé au 31 décembre 2022, l’effectif annuel moyen 2022 est égal, tous établissements confondus, à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile selon la DSN. 

L’effectif mensuel comprend l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents (CDI, CDD…) et en prenant en compte leur temps de travail.  

Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte. 

De même, les bénéficiaires de contrats de travail de type particulier (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage…) sont habituellement exclus du calcul des effectifs. 

Pour en savoir plus sur le calcul de l’effectif annuel : consulter le site de l’Urssaf

Comment déclarer et payer les contributions à OPCO 2i ?

OPCO 2i a délégué l’ensemble de ces missions à son prestataire CIAN TECHNOLOGIES.
La déclaration et le paiement des contributions s’effectueront exclusivement en ligne.
L’ouverture du portail est prévue le 1er février 2023 : dès cette date, vous retrouverez ici les liens vous permettant d’accéder à votre déclaration en ligne.

Un mode de paiement privilégié : le virement.

Avant le 1er mars 2023, vous donnez l’ordre à votre banque d’effectuer un virement sur le compte bancaire dédié du CIAN TECHNOLOGIES.
Cet ordre de virement ne pourra pas être réalisé sur le site de déclaration en ligne.
Lors de votre déclaration en ligne, après confirmation de votre mode de paiement par virement, les coordonnées bancaires du CIAN TECHNOLOGIES vous sont communiquées (IBAN).