Obligation légale

Au 1^er janvier 2022, la certification qualité « Qualiopi » deviendra une obligation légale pour tous les prestataires de formation réalisant des actions pour le développement des compétences souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés (dispensés notamment par les Opco). Initialement prévue au 1^er janvier 2021, cette obligation a été reportée au 1^er janvier 2022 en raison de la crise sanitaire.

La certification Qualiopi concerne donc tous les prestataires (y compris les formateurs indépendants) dispensant des actions :

• de formation ;
• de bilans de compétences ;
• permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
• de formation par apprentissage.

Les engagements 2021 seront réglés

Concrètement, cette obligation au 1^er janvier 2022 a les conséquences suivantes :

• Toute action (alternance, plan de développement des compétences, etc…) engagée en 2021 pourra bénéficier d’un règlement jusqu’à son terme même si le prestataire n’est pas certifié au 1^er janvier 2022.
• En revanche, pour toute action engagée en 2022, le prestataire devra obligatoirement avoir obtenu la certification Qualiopi.

Vérification de mise en conformité

Pour démarrer sereinement l’année 2022, vérifiez donc sans attendre la mise en conformité de vos prestataires habituels. Votre conseiller formation reste à votre disposition pour vous renseigner sur cette évolution règlementaire.

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