Participation obligatoire pour l’employeur

Pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle dès Bac+3 (niveau 6 ou plus) :

• Participation financière obligatoire des employeurs d’un montant de 750 €, facturés par le CFA à l’employeur après la réalisation de la période probatoire.
• Si rupture du contrat pendant la période probatoire : le montant de la participation est ramené à 50% du montant annuel de prise en charge proratisé en fonction du nombre de jours effectués avant rupture, sans pouvoir excéder 750 €.

Baisse de la prise en charge pour les formations à distance

Une minoration de 20% du niveau de prise en charge sera appliquée pour les formations dont 80 % au moins de la durée est dispensée à distance. Cette minoration ne concerne pas certaines formations figurant sur une liste établie par France Compétence et devant être entérinée par arrêté.

L’entrée en vigueur de la minoration aura lieu le lendemain de la publication de l’arrêté, au plus tard le 30 novembre 2025

Proratisation du montant annuel de la formation

Pour tous les niveaux de diplômes, pour le calcul du montant de prise en charge de la formation : suppression de la règle « tout mois débuté est dû » et calcul sur la base d’une proratisation journalière du montant annuel, à verser aux CFA. La prise en charge se fera en fonction du nombre de jours réels du contrat (CFA et entreprises), de date à date.

Versement par les CFA du solde du niveau de prise en charge

Création d’un solde du niveau de prise en charge (NPEC) annuel, à verser par les CFA à la fin de chaque contrat et après constatation de service fait. Cette nouvelle échéance crée un nouvel échéancier de paiement : 40%, 30%, 20% et solde.

Conditions de paiement des échéances – documents obligatoires à transmettre dans tous les cas :

• Factures des échéances
• Certificat de réalisation à partir de la deuxième échéance, jusqu’au terme du contrat
• Si le contrat a une durée supérieure à 365 jours, l’échéance du solde de l’année N est payable avec la première échéance de l’année N + 1.
• Le solde final n’est payable qu’après transmission des justificatifs dans un délai maximum de 4 mois après le terme du contrat.

Pour les diplômes dès Bac+3 (niveau 6 et plus), document obligatoire supplémentaire :

• Transmission de la facture de la participation obligatoire des employeurs au plus tard 4 mois après le terme du contrat.

A défaut de transmission de ces documents, le solde n’est pas dû.