Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, l’ancienne architecture de la taxe d’apprentissage, qui était divisée en trois fractions – fraction régionale, quota et hors-quota – n’existe plus.
La taxe d’apprentissage est séparée en deux fractions :
Le solde de 13 % permet d’aider et de soutenir financièrement les établissements pour qu’ils continuent à former et développer les compétences de leurs étudiants.
Le solde de 13 % peut être réparti de la façon suivante :
Deux types de dépenses sont donc libératoires au titre du solde de 13 % :
L’employeur peut imputer alternativement ou cumulativement ces deux types de dépenses (Art. L6241-2, L6241-4, R. 6241-19 et R. 6241-24 du code du travail)
Il est à noter que l’éventuel bonus, au titre de la CSA, peut également être déduit du 13 %.
Il s’agit de dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire.
Les types de structures habilitées à recevoir ces dépenses sont définies par le code du travail.
Deux listes régionales et une liste nationale d’établissements et d’organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sont établies annuellement. Elles sont publiées au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due.
Il s’agit de :
Votre Conseiller est à votre écoute et vous accompagne dans toutes vos démarches de formation.
Nous contacterDans cette catégorie figurent les subventions sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Sont prises en compte, pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due, celles versées aux CFA entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021.
Ces dépenses vont directement auprès des CFA. Ces derniers établissent un reçu daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquent l’intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l’entreprise.
Pour l’entreprise, cette valorisation est déterminée toutes taxes comprises et s’effectue selon les modalités suivantes :
Les entreprises établies dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle bénéficient d’un taux réduit de la taxe d’apprentissage (0,44% de la masse salariale contre 0,68% pour le reste du territoire). Ce taux réduit, comme prévu par l’article 1599 ter J du code général des impôts, est dû au fait que les entreprises d’Alsace-Moselle ne s’acquittaient que de deux fractions (régionale et quota) de la taxe d’apprentissage. Le décret relatif au solde de la taxe reconduit le système existant : les entreprises établies en Alsace-Moselle ne s’acquittent pas du solde de la taxe d’apprentissage.
OPCO 2i collecte 100 % de la taxe due, soit 100 % du 0,44 % de la masse salariale.