Objectif et modalité

Ce dispositif vise à permettre aux salariés souhaitant bénéficier d’une mobilité professionnelle de disposer d’une période ayant pour objet d’acquérir une certification professionnelle. Il est régi par les articles L6324-1 et suivants, et R6424-1 et suivants du code du travail.

La période de reconversion peut être :

• interne à l’entreprise : elle permet de faire évoluer un salarié au sein de sa propre entreprise.
• externe à l’entreprise : elle permet à un salarié de se former en vue d’évoluer au sein d’une autre entreprise.

La réalisation d’une période de reconversion externe n’est possible qu’après adoption d’un accord d’entreprise ou de branche en définissant les modalités de réalisation.

Conditions d’éligibilité

Ce nouveau dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés souhaitant bénéficier d’une mobilité, contrairement à la Pro-A qui était seulement réservée aux salariés en CDI. De plus, aucun critère lié à l’âge, à l’expérience professionnelle ou au niveau de qualification n’est requis.

Toutefois, des critères de priorisation peuvent être définis :

• par les OPCO ;
• par accord d’entreprise ;
• par accord de branche.

En cas de reconversion externe, l’éligibilité est appréciée au regard de la situation de l’entreprise d’accueil.

Les actions de formation possibles

La période de reconversion permet au salarié d’acquérir, soit :

• une des qualifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• un ou plusieurs blocs de compétences d’une de ces qualifications ;
• un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP ou CQPI) ;
• le socle de connaissances et de compétences dit Cléa.

La période de reconversion peut également prévoir :

• l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées ;
• de faire bénéficier le salarié des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE).

Durée de la formation

• Principe : entre 150 et 450 heures de formation sur une période de 12 mois
• Dérogation possible par accord d’entreprise ou de branche : jusqu’à 2 100 heures sur 36 mois
• Pas de durée minimum pour les actions CléA.

Modalités de prise en charge

L’entreprise doit relever du champ professionnel d’OPCO 2i. En cas de reconversion externe, cette condition est à remplir par l’entreprise d’accueil.

Seuls les coûts pédagogiques sont pris en charge par l’OPCO, selon les montants forfaitaires fixés par les branches, ou, à défaut, sur la base de 9,15€/h dans la limite de la durée maximale légale (450h).

Dans le cas où les montants financés par OPCO 2i ne couvrent que partiellement les coûts pédagogiques, l’entreprise peut décider d’acquitter le reste à charge, soit :

• en réglant directement l’organisme de formation ;
• par l’intermédiaire d’OPCO 2i, en demandant à bénéficier d’une délégation de paiement, dans les conditions prévues par la convention de services conclue ou à conclure entre OPCO 2i et l’entreprise.

Possibilité de mobiliser le CPF

Le salarié peut choisir de mobiliser tout ou partie de son CPF, dans la limite de 50% des droits dont il dispose en cas de reconversion interne, et en totalité en cas de reconversion externe.

Autres coûts

La prise en charge de frais annexes (hébergement, restauration, transport) ou de l’écart de rémunération du salarié (reconversion externe) est conditionnée à l’existence d’un accord d’entreprise ou de branche et au financement de ceux-ci par des versements volontaires de l’entreprise ou des contributions conventionnelles de branche, le cas échéant.

Dans le cas où un accord d’entreprise ou de branche prévoit le principe de prise en charge de tout ou partie de ces coûts, sans en fixer les modalités, le Conseil d’administration d’OPCO 2i a fixé les règles suivantes :

• l’écart de rémunération est pris en charge à hauteur de 70% ;
• les frais annexes sont pris en charge à 100%.

En cas de paiement par l’intermédiaire d’OPCO 2i, celui-ci est réalisé dans les conditions prévues par la convention de services conclue ou à conclure entre OPCO 2i et l’entreprise.

Pièces à transmettre

Lors de la demande de prise en charge, l’entreprise (d’accueil en cas de reconversion externe), doit fournir les documents suivants au plus tard 30 jours avant le début de la période de reconversion :

• L’accord écrit conclu entre l’entreprise initiale et le salarié (Cerfa Période de reconversion)
• La convention de formation conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation
• Le contrat de travail conclu entre le salarié et l’entreprise d’accueil (reconversion externe)
• L’accord d’entreprise ou de branche précisant les modalités de la période de reconversion (seulement lorsqu’ils existent en cas de reconversion interne – obligatoirement en cas de reconversion externe)
• Tout autre justificatif permettant de justifier de l’éligibilité du salarié et/ou de l’action de formation à une prise en charge

En cas de fin anticipée de la période de reconversion, l’entreprise communique au plus tard dans les 30 jours, la date de fin de la période de reconversion et tout document justificatif permettant de l’établir.

A l’issue de l’action de formation :

• Les justificatifs de présence en formation du salarié ;
• Le cas échéant, les justificatifs relatifs aux frais annexes et/ou à l’écart de rémunération ;
• La facture.