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La collecte 2020-2021

Découvrez dans ce dossier spécial "Collecte de la formation professionnelle continue", tout ce qui change pour vous dès 2020.

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 modifie les modalités de collecte. Voici les principaux changements :

  • Contribution unique “CUFPA”
    • La contribution des entreprises à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage a été fusionnée en une contribution unique des entreprises à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA)  
  • Cotisation sur année N
    • La cotisation est non plus basée sur les salaires de l’année précédente mais sur ceux de l’année en cours 
  • Transfert aux URSSAF
    • A partir de 2022 la collecte sera transférée aux Urssaf sur la base d’une déclaration sociale nominative mensuelle 
  • Collecte en ligne
    • Le mode de déclaration et de règlement se fera uniquement en ligne pour plus de simplicité et de rapidité  

Une période de transition pour les cotisations en 2020 – 2021 

Pour mettre en place cette réforme et permettre aux URSAFF de collecter vos versements en 2022, une période de transition a débuté en 2019. Elle impacte votre calendrier de règlements et exige d’anticiper les besoins en trésorerie. Vous trouverez dans cette rubrique toutes les clés pour vous faciliter cette transition et votre Conseiller reste à votre écoute pour toute question.

Qui verse la CUFPA et à quoi sert-elle ?

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez verser la CUFPA. Vous contribuez ainsi au financement des actions de la formation professionnelle des salariés et des demandeurs d’emploi. 

Plus précisément, depuis 2019 cette contribution finance : 

  • L’alternance, à savoir les contrats de professionnalisation, l’apprentissage, la PROA 
  • Le compte personnel de formation (CPF) et le CPF de transition professionnelle 
  • Les actions de développement de compétences des entreprises de moins de 50 salariés  
  • Le conseil en évolution professionnelle des actifs occupés 
  • La formation des demandeurs d’emploi, notamment par le biais de la Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) 

Vos échéances de versement CUFPA 2020 – 2021 en un coup d’œil

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La collecte 2020-2021 pdf | 101.93 KO

Bon à savoir !

Les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis sont exonérées de taxe si leur masse salariale globale n’excède pas 6 fois le SMIC (109 527 euros pour 2019).
De plus, la loi du 5 septembre 2018 prévoit que la taxe d’apprentissage n’est pas due pour les salaires versés en 2019.

Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Quelles sont les entreprises concernées ? 

La CSA est due par les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d’apprentissage dont le nombre annuel moyen de salariés (au 31/12/2019),  en contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle (CFIP) est inférieur à 5 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Son montant varie en fonction de l’effort de l’entreprise. 

Quel est le taux de la CSA ? 

Le taux varie entre 0,05 % et 0,60 % de la masse salariale, en fonction du nombre d’alternants et de la taille de l’entreprise. 

Qui peut être exonéré  ? 

Les entreprises respectant un seuil minimal d’alternants, hors VIE et CIFRE, de 3 %  dans leur effectif et qui : 

  • ont augmenté d’au moins  10  %  le nombre d’alternants par rapport à l’année précédente, 
  • ou appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l’effectif d’au moins  10  %  des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. 

A quelle date verser la CSA ? 

La CSA sur les salaires 2019 doit être versée avant le 1er mars 2020, en même temps que la CUFPA 2019. Idem avant le 1er mars 2021. 

Si l’entreprise redevable de la CSA ne verse pas cette contribution auprès de l’OPCO avant le 1er mars, elle devra s’en acquitter auprès du Trésor public avant le 30 avril, majorée de l’insuffisance constatée. 

Contribution conventionnelle 

Cette contribution ouvre des droits pour financer des actions de formation, selon les orientations de votre branche professionnelle.  

Elle est à verser avant le 1er mars 2020 et avant le 1er mars 2021, calculée à partir de votre MSB 2019 et de votre MSB 2020. Le niveau de cette contribution est décidé par votre branche professionnelle.  

Vos questions, nos réponses !

  • Pourquoi les taux de CUFPA 2019 et 2020 sont-ils différents ?  

La différence provient de la taxe d’apprentissage. La loi du 5 septembre 2018 prévoit que la taxe d’apprentissage n’est pas due pour les salaires versés en 2019. La CUFPA 2019 intègre uniquement la Formation Professionnelle (1 % ou 0,55 % selon le nombre de salariés).  

  • Que se passe-t-il si mon entreprise emploie des CDD ?  

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez verser avant le 1er mars 2020, en même temps que la CUFPA 2019, la contribution CPF-CDD, soit 1 % des salaires bruts CDD. Idem avant le 1er mars 2021. Contribution soumise à TVA 20 %.  

Paiement de vos contributions : un nouvel espace privé et sécurisé en ligne

A partir de 2020, le processus de déclarations et de paiement s’effectue uniquement en ligne depuis votre espace privé.  

Sur votre espace personnalisé et sécurisé, vous pourrez : 

  • Calculer le montant de vos contributions  
  • Saisir vos formalités déclaratives 
  • Consulter et suivre vos dossiers en cours 
  • Régler votre cotisation par virements ou prélèvements bancaires. 

A noter !

Le bordereau qui vous était habituellement envoyé par la poste pour calculer vos contributions est supprimé. Désormais, l’ensemble des formalités déclaratives se fera exclusivement sur votre espace privé en ligne.